Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Un exploitant peut louer ou offrir en location une trottinette électrique sans que celle-ci soit munie des réflecteurs visés à l’article 233.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
A.M. 2019-12, a. 9.
En vig.: 2019-07-06
9. Un exploitant peut louer ou offrir en location une trottinette électrique sans que celle-ci soit munie des réflecteurs visés à l’article 233.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
A.M. 2019-12, a. 9.
© Gouvernement du Québec